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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Enfin, ces notes de service et ce courrier nominatif mentionnent les alternatives à la mesure de suspension, et notamment, les positions statutaires dans lesquelles l’agent peut être placé, résultant de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il est constant que la CCI de Grenoble a régularisé l'omission de règlement des cotisations dues à compter du 1er janvier 2011.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00617_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie et, d’autre part, d’enjoindre au directeur du centre hospitalier d’Avallon de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de régulariser
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
soutient que : - les conclusions à fin d'indemnisation présentées en première instance sont recevables dès lors que l'envoi d'une demande préalable, en cours d'instance, a eu pour effet de les régulariser
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03043_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21334_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soutient que : - elle prend acte de l'absence de liaison du contentieux indemnitaire et ne conteste pas le jugement sur ce point ; Sur la régularité du jugement : - le jugement contesté, qui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1907984 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille de régulariser
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02331_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'arrêt du 14 décembre 2020 en faisant valoir que si le CIAS Bastides de Lomagne a pris, le 20 février 2023, un arrêté la plaçant en disponibilité d'office du 21 mars 2018 au 2 décembre 2019 afin de régulariser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01908_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le syndicat mixte du SCOT de l’aire gapençaise à lui verser la somme de 255 418,68 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’absence de placement dans une position statutaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01611_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00021_20240228
28 février 2024
28 février 2024
date d'effet de son avancement ; 3°) d'enjoindre au président de Grenoble-Alpes Métropole de la promouvoir au grade d'ingénieur principal pour l'année 2018, avec effet au 1er janvier 2018 et de régulariser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été régulièrement signée et régulièrement régularisée ; - la requête est irrecevable faute d'être motivée pas des moyens dirigés contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, l'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme ou de l'incompétence de son auteur n'implique pas nécessairement que les sommes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00971_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - les décisions des 27 mai 2019 et 24 juin 2019 méconnaissent le deuxième alinéa du 2° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00640_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ses droits statutaires et sociaux, à compter du 23 novembre 2016, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B, qui indique qu'il " n'a jamais reçu de lettre de notification de son licenciement ", a mis en demeure la commune de Dammartin-en-Goële de régulariser sa situation et de l'indemniser de son éviction
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué en tant qu’il rejette la demande de Mme E... enregistrée sous le n° 2104110 : 4.
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