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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
D jugement du 12 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à cette demande et a condamné la ville de Paris à verser à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
l'Artois, représentée par Me de Berny, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement attaqué ; 2°) de condamner solidairement le CHRU de Lille et la société Relyens mutual insurance, venant aux droits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
Il a, en conséquence, rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à ce que le remboursement des CIR 2015 et 2016 soit assorti des intérêts moratoires, celles tendant à la décharge, en droits et pénalités
DCA_23BX02052_20250925
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
La vérificatrice a également fait usage de son droit de communication auprès de la caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir les relevés des honoraires versés à M.
Juge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
pèse sur cette société ; - en lui opposant la carence de cette dernière, il est privé de la faculté de se défendre, en méconnaissance des principes du contradictoire, de l'égalité des armes et des droits
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
C s'engageant à un remboursement avant le 31 décembre 2009.
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne les pénalités de retard liées à la remise tardive du dossier des ouvrages exécutés : 15.
1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation et méconnaît la loi fiscale ; - la somme de 35 000 euros versée par la J en 2016 correspond au remboursement
6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
Le document interne erroné qui lui a été remis lors de son engagement ne saurait, à cet égard, constituer un engagement formel de l’administration. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
A, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé
DCA_22DA01696_20240222
C, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé
DCA_22DA01698_20240222
DCA_22DA01699_20240222
DCA_22DA01701_20240222
DCA_22DA01702_20240222
B, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé
DCA_22DA01703_20240222
DCA_22DA01705_20240222
DCA_22DA01706_20240222
DCA_22DA01707_20240222
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