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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
Par suite, Mme A est fondée à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 673,48 euros au titre du préavis de départ non respecté. 9.
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
sexuel, cette somme emportant des intérêts ; il impose également la réparation de ses préjudices moral, d'incidence professionnelle et de frais médicaux à hauteur de 8 000 euros, avec intérêts légaux
3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
de 50 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et à ce que le jugement du tribunal administratif soit réformé en tant qu'il a rejeté l'indemnisation de ce chef de préjudice ; 3°) à ce
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01286_20250625
25 juin 2025
E au titre de ses propres préjudices personnels et une somme de 5 520,12 euros à M. et Mme E au titre des frais non compris dans les dépens.
DCA_22TL22503_20240917
Pendant cette durée de garantie de 48 mois minimum, l'opérateur économique s'oblige à remettre en état, remédier aux défauts ou désordres constatés dans la qualité des batteries ou remplacer à ses frais
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
F demande l'indemnisation (l'assistance par une tierce personne après consolidation, l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels futurs, les frais d'adaptation d'un véhicule, le déficit
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
préjudice d'image ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 708 euros en réparation, d'une part, de la perte de chance de bénéficier d'une subvention au titre du fonds
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
Par un second courrier du 19 décembre 2022, ils ont demandé à cette société de leur verser une indemnité en réparation des préjudices causés par la réalisation des travaux et ouvrages liés aux réseaux
DCA_22PA01655_20250514
14 mai 2025
Sur les frais liés au litige : 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
C a subi un préjudice moral qui peut être réparé par une indemnité de 10 000 euros et leurs deux filles un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros chacune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00438_20230223
23 février 2023
B fait appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation allouée à la somme de 2 000 euros, et demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 32 973 euros en réparation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
C D au titre des frais d'obsèques et des frais d'assistance à expertise, dont il établit avoir pris la charge, pour le montant total, compte tenu du taux de perte de chance pour les frais d'obsèques de
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
La priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit des indemnités mises à la charge du tiers responsable, dans la limite de la part du dommage qui n'a pas été réparée
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
B... soutient sans être contesté que les frais de remplacement de la prothèse, dont la CPAM ne sollicite pas le remboursement, restent entièrement à sa charge et produit pour en justifier l’attestation
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Par un jugement du 5 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Maubec à leur verser une indemnité de 8 000 euros en réparation de leurs préjudices de jouissance ainsi qu'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
exposés ; - le montant du solde du marché revendiqué n'est pas justifié non plus que l'intégralité des indemnités serait assujettie à la TVA ; - elle est fondée à être garantie par les sociétés
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
Sur les frais liés au litige : 6.
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité de 2 326 015,82 euros et une rente de 61 800 euros par trimestre en réparation des
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
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