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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01248_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il en ressort également qu'à la suite du blocage de ce compte à la fin de l'année 1941, la somme de 141 508,20 francs, correspondant à 50 % de son solde à cette date, a été consignée le 12 janvier 1942

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02257_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01490_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Il soutient que : - sa requête devant le tribunal administratif de Nantes n'était pas tardive compte tenu du report des délais de recours prévu par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02216_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 12 octobre 2020, la date de la clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2020 à douze heures.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00508_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

faire droit à sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est de prononcer son admission à la retraite à la date

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, il ressort des différentes pièces du dossier, notamment des rapports établis par différents supérieurs hiérarchiques de Mme C, datés des 10 décembre 2018, 11 janvier 2019 et 5 septembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ressort des différents témoignages produits que si les propos tenus par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03194_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de clôture de l’exercice 2014, qu’elle entend reporter sur les exercices clos en 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00421_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision du 8 novembre 2018, la rectrice de l'Académie de Grenoble, en réponse à Mme B, a confirmé ces deux dernières décisions.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02883_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

produire ses observations en réponse à la requête de Mme A dans un délai de trente jours.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04710_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

de sa création et encore en cours à cette même date. ". 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03477_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Mme G... a présenté, le 1er octobre suivant, des observations en réponse à cette information.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01114_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00795_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par suite, l'ordonnance attaquée a été rendue en premier et dernier ressort.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02756_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été adressé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04370_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 20 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21975_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Après la réunion de cette instance, le 5 juillet 2019, par une décision non datée, notifiée à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03232_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02394_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, ou soit ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, il n’en ressort pas en revanche que les candidats doivent, à l’appui de leur déclaration de candidature

Source officielle

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