Il a été investi d’un mandat de délégué syndical le 14 février 2020.

le 2 octobre 2017 et le 12 mars 2019, ainsi que de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant depuis avril 2017.

Par une ordonnance n° 2102810 du 15 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise en la seule présence du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Marly représenté par son syndic, le cabinet

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé

mixte, bénéficiaire de la servitude, jusqu'à sa dissolution à compter du 31 décembre 2019.

A, la ministre a commis une erreur d'appréciation. 7.

A, représenté par Me Andjerakian-Notari, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mai 2022 ; 2°) à titre principal, de condamner le syndicat mixte

des entreprises de proximité du Tarn et le syndicat des transporteurs routiers du Tarn, représentés par Me Pointeau, demandent à la cour : 1°) de déclarer recevable leur intervention volontaire en demande

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.

Q, M, O, H, Mace, N, L, R, I et G, et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit ordonné à la société STERNA de

du fait que l'entretien préalable au licenciement a été entaché d'irrégularité, la société n'a pas saisi dans les délais requis le comité d'entreprise et l'inspecteur du travail, la mise à pied dont il

A... était employé par la société Axima Concept en qualité de contrôleur de gestion et détenait les mandats de membre du comité social et économique et de représentant de proximité.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le syndicat mixte Fenua Ma, représenté par Me Robin Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française

d'entreprise.

B..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.

D..., bénéficiaire de cette protection en sa qualité de membre du comité d’entreprise suppléant.

d’entreprise titulaire.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

dans des conditions permettant au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause.