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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02360_20230331
31 mars 2023
", " dommage à la propriété et tentative de dommage à la propriété ", " violation de domicile commise à de réitérées reprises " et tentative de " violation de domicile ".
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce qu'un Etat puisse refuser l'application de la directive européenne permettant de neutraliser l'imposition de la plus-value réalisée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
Par un jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Etablissements Maille.
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
et que, dès lors, les sommes en cause correspondaient à des remises, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit. 7.
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
Ce vice s'opposait donc à la poursuite de l'exécution du contrat conclu avec cette société. 9.
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
Par un jugement du 23 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways avant de mettre fin à la poursuite d'activité, de rejeter
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
7ème chambre
DCA_22PA00855_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni aucun principe n'interdit à l'intéressé de poursuivre de nouvelles études dès lors qu'il s'agit d'études complémentaires
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00532_20220416
16 avril 2022
buts poursuivis par cette décision.
4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
repris la couche de forme ; le coût des travaux de reprise a été transmis au maître de l'ouvrage et au maître d'œuvre, à leur demande, par courrier recommandé du 15 décembre 2017 et s'élève à 98 927,64
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a poursuivi, sur le site Saint-Priest, l'activité de transport qu'elle exerçait également sur le site de Corbas, en y affectant près de la moitié
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a considéré que le rejet d'une réclamation n'étant ni un rehaussement d'imposition ni un redressement, elle ne pouvait pas bénéficier de la garantie de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
E ne peut être regardé, en tant que loueur de patientèle, comme ayant poursuivi à titre professionnel une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Sur l’engagement des poursuites : 4.
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés.
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
filiale n’exerce plus une quelconque activité, ne dispose plus d’aucun actif et n’a pas de possibilité de revenir à meilleure fortune ; l’objet social de la filiale ne suffit pas à préjuger de la poursuite
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