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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00964_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00966_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01159_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01166_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01301_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01763_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01915_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02081_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02873_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02954_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02970_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02999_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00827_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00931_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01693_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'à proximité de ce secteur, qui représente un potentiel de création de 20 logements nouveaux, il existe, d'une part, des réseaux d'assainissement offrant des possibilités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00246_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le conseil municipal de Jouars-Pontchartrain a, par une délibération du 19 décembre 2019, approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03754_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

incompétent pour en connaître cette demande de la SARL Mazoda en tant qu'elle tend à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par l'absence de révision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00443_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

si la modification intervenue en 2022 devait être regardée comme ayant modifié les règles de hauteur, la délibération qui a approuvé cette modification serait illégale car une procédure de révision aurait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00200_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

la procédure d’expropriation engagée par la délibération du 3 juin avaient pour objet l’urbanisation du quartier pré-Saint Etienne rendue nécessaire par le classement en zone urbaine, leur abandon relève

Source officielle

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