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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00964_20231207
7 décembre 2023
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
ORCA_23NT00966_20230831
31 août 2023
ORCA_23NT01159_20231019
19 octobre 2023
ORCA_23NT01166_20230831
ORCA_23NT01301_20231019
ORCA_23NT01763_20240223
23 février 2024
ORCA_23NT01915_20240223
ORCA_23NT02081_20240226
26 février 2024
ORCA_23NT02873_20240618
18 juin 2024
ORCA_23NT02954_20240223
ORCA_23NT02970_20240223
ORCA_23NT02999_20240620
20 juin 2024
Juge des référés
ORCA_23PA00827_20240802
2 août 2024
ORCA_23PA00931_20240830
30 août 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01693_20240419
19 avril 2024
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à proximité de ce secteur, qui représente un potentiel de création de 20 logements nouveaux, il existe, d'une part, des réseaux d'assainissement offrant des possibilités
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
Le conseil municipal de Jouars-Pontchartrain a, par une délibération du 19 décembre 2019, approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
incompétent pour en connaître cette demande de la SARL Mazoda en tant qu'elle tend à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par l'absence de révision
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
si la modification intervenue en 2022 devait être regardée comme ayant modifié les règles de hauteur, la délibération qui a approuvé cette modification serait illégale car une procédure de révision aurait
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
la procédure d’expropriation engagée par la délibération du 3 juin avaient pour objet l’urbanisation du quartier pré-Saint Etienne rendue nécessaire par le classement en zone urbaine, leur abandon relève
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