subsidiaire, de retenir la responsabilité du comité des œuvres sociales de la commune de Joinville ; 4°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la MAIF tendant à ce qu'une somme complémentaire

subsidiaire, la copropriété a la qualité d'usager et non de tiers à l'égard de l'ouvrage public ; - elle démontre l'entretien normal de l'ouvrage dès lors que les travaux en cause ont eu pour objet

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

à hauteur de deux tiers.

au titre de ces désordres ; à titre subsidiaire, si leur responsabilité devait être engagée à ce titre, il y aurait lieu de condamner le groupement de maîtrise d’œuvre, le contrôleur technique et les

Le CEA justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l'objet du litige. Son intervention est recevable. Sur la faute de l'Etat : 3.

Le CEA justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l'objet du litige. Son intervention est recevable. Sur la faute de l'Etat : 3.

Sur la responsabilité de la commune de Troyes : 2.

de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contractuelle des constructeurs ; - ses conclusions au sujet de la garantie décennale ne peuvent qu'être reprises au titre de la responsabilité contractuelle pour parvenir à la condamnation de la société

En ce qui concerne la responsabilité pour imprévision : 7.

verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2019, et de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de M.

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Martin-du-Mont : 2.

, pouvant être recherchée ; - sa responsabilité ne saurait être engagée.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

C... a fautivement contribué à la réalisation du dommage qu’il allègue, l’acquisition du terrain l’ayant rendu détenteur des déchets en cause ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la commune

En deuxième lieu, si la requérante, qui a obtenu le 11 septembre 2015 une note initiale de 16,50 / 25 au titre de l'année 2014, soutient qu'elle aurait dû obtenir une note de 19,75 / 25 au titre de cette

La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de