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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
D étant usager de la voie, seule la responsabilité pour faute de la commune peut être recherchée ; en l'absence d'une telle faute, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette responsabilité serait
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
décennale de la société Vendasi ; 3°) plus subsidiairement, de retenir la responsabilité de l'Etat en qualité de maître d'œuvre et de maître d'ouvrage, et de confirmer la responsabilité du contrôleur
4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
et rejeté ses conclusions d'appel en garantie ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Quimperlé en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3°) à titre subsidiaire de limiter sa part de responsabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
Sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne l'exception de prescription opposée par la société ABW Patrice Warnant Architecte : 4.
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Premys : 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
indispensables à l'exécution du marché principal dans les règles de l'art, au titre de la sécurisation du bâtiment ; - la commune de Valenciennes a commis une faute quasi-délictuelle engageant sa responsabilité
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
La période de responsabilité de la commune de Marseille s'étend à la période durant laquelle le refus illégal d'autorisation en date du 22 mai 2015 a produit des effets. 11.
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
En ce qui concerne la qualité de la victime et le régime de responsabilité applicable : 7.
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - elle ne conteste ni l'engagement de sa responsabilité sans faute du fait du dysfonctionnement d'un ouvrage public, ni l'évaluation des préjudices de M. et Mme G par les premiers
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
du contrôleur technique ; - l'expert a limité sa responsabilité à 5%.
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du GIE Atout France : 4.
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02184_20220525
DCA_21PA02186_20220525
DCA_21PA02187_20220525
DCA_21PA02188_20220525
DCA_21PA02189_20220525
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