Considérant ce qui suit : 1.

Dans ce cas la redevance domaniale continuera d'être due jusqu'à la remise en état des lieux. () Dans tous les cas, la restitution au Port Autonome du terrain et éventuellement des constructions faisant

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, M. A est fondé à demander que soient déduites de ses revenus fonciers imposables des années 2013 et 2014 les sommes de 1 141 euros et 698 euros respectivement.

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 juillet 2021, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, et de contribution sociale additionnelle pour l'année 2019. 8.

Le moyen tiré de ce que cette somme de 5 000 euros n'a jamais été encaissée sur leurs comptes bancaires est par suite dépourvu de portée. 19.

Considérant ce qui suit : 1. M. B A était exploitant agricole à Brassy dans la Nièvre.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

en cause.

Considérant ce qui suit : 1.

Les sociétés requérantes demandent la restitution de la retenue de garantie prélevée à hauteur de 5 % des acomptes. Ce faisant, elles sollicitent la restitution de la somme de 28 637, 11 euros. 13.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la somme de 103 451 017 euros

de 1 043 220,53 euros ou, à défaut, une somme de 290 549,87 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la retenue opérée sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral causé par les décisions contestées.

Considérant ce qui suit : La société Immofaq, soumise à l’impôt sur les sociétés, a déclaré, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, un déficit de 311 458 euros.

a causé la restitution dans un état dégradé des voiturettes électriques loués à la commune pour le fonctionnement du golf international du Cap d'Agde ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement