Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions électives exercées par l'intéressé.

exerçant les mandats de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de déléguée du personnel.

B..., qui était un directeur expérimenté, exerçant de telles fonctions dans le groupe Korian depuis 17 ans, aurait dû traiter les faits portés à sa connaissance comme un événement indésirable grave, ainsi

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 : " Pour

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 : " Pour

respecté lors de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - la décision du 23 juillet 2021 est insuffisamment motivée ; - le licenciement présente un lien avec l'exercice de son mandat syndical

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Elle exerçait en dernier lieu ses fonctions au sein de l'EHPAD Val Sully situé à Saint Apollinaire dans le département de la Côte-d'Or.

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

syndicales pratiquées à tort, M. et Mme C ont été assujettis, au titre des années 2015 et 2016, à des compléments d'impôt sur le revenu notifiés selon la procédure contradictoire, qui ont été assortis

La SAS Société Nouvelle Sofrapain (SNS) a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A, exerçant un mandat de déléguée syndicale, qui a été rejetée par l'inspectrice