termes de l’article LP. 193-5 du même code : « 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d’une profession ou activité salariée

termes de l’article LP. 193-5 du même code : « 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d’une profession ou activité salariée

termes de l’article LP. 193-5 du même code : « 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d’une profession ou activité salariée

C sans le consentement de l'assemblée générale, était désigné en 2013 par un salarié contestant une sanction comme le " directeur général de la société ", M.

conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - elle n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; - la différence de traitement entre les salariés

Il résulte de l'instruction que les matériels et outillages décrits au point 3 permettent, en n'employant, ainsi que la société l'indique elle-même, qu'un très faible nombre de salariés, de préparer et

Elle a pour uniques associés et salariés M. et Mme A, domiciliés à Portet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, détenant respectivement 75 % et 25 % du capital, M.

. - Le régime des personnels des groupements créés antérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 est déterminé par l'assemblée générale ou, à

L’administration a considéré que cette somme constituait un avantage occulte, dès lors qu’il résultait du procès-verbal de l’assemblée générale des associés de la SARL CDBA que M.

La société Gedes SRO, en se bornant à produire un procès-verbal d'assemblée générale du 22 septembre 2008 selon lequel l'assemblée générale des associés prenait connaissance des termes des contrats signés

société et non aux associés et l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Mme C, qui n'était pas associée de la SARL Hong Ying et n'avait aucun pouvoir de décision dans les assemblées

. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre

2013 : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié

secteurs distincts au sens de l’article 213 de l’annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés

B... veuve A... l’autorisation d’exploiter une superficie totale de 263 ha 86 a 80 ca de terres agricoles situées sur les communes d’Assevillers, Barleux, Biaches, Doingt-Flamicourt, Eterpigny, Feuillères

travail ; 2°) d'ordonner à l'administration de communiquer la liste des organisations adhérentes au MEDEF et à la CPME ainsi que les attestations des commissaires aux comptes relatives au nombre de salariés

travail ; 2°) d'ordonner à l'administration de communiquer la liste des organisations adhérentes au MEDEF et à la CPME ainsi que les attestations des commissaires aux comptes relatives au nombre de salariés

de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020, de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées

hauteur de 67 279 euros en 2016 et de 146 754 euros en 2017, il résulte de l’instruction qu’en dehors de certaines prestations administratives, pour lesquelles la société GD Associés dispose d’une salariée

, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées () dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729