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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
AZ n° 228 et lui a fait injonction de procéder au déplacement de cet ouvrage sur la parcelle cadastrée section AZ n°232 dans un délai de trois mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Selon l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations des constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que le classement de la parcelle cadastrée section D n° 447, sur le territoire de la commune de Saint Jean de Gonville, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
avril 2023 au greffe du Conseil d'Etat puis le 3 janvier 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille suite à la transmission du dossier par ordonnance n° 470425 du président de la section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Dans les secteurs UAa, UA b et UAc, () les commerces et/ou l'artisanat sont autorisés sous réserve
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ordonnance du 1er mars 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de la société Nobladis à la cour administrative d'appel de Toulouse qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Lombez a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments de commerces
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des caves, des parkings ainsi que des parties privatives des immeubles identifiés en zone sensible si les propriétaires y autorisent l'expert, et des abords, identifier les locaux, établissements, commerces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
cadastrale que la parcelle en cause et affectés d’un coefficient d’occupation des sols compris entre 0,20 et 0,30 pour quatre d’entre eux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D'autre part, les appelants ne contestent pas que, comme l'a relevé le tribunal, les parcelles cadastrées section AM n°s 39 à 42 sont en nature de prairie et comportent une haie humide aux abords d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A fait appel fait appel du jugement du 8 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sur un terrain cadastré section AD 120, ainsi que l'arrêté du 24 avril 2023 accordant un permis de construire modificatif pour ce projet.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
réduite, et de 97 m2 d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, ainsi que deux locaux, avec création de deux-cent-quarante-trois places de stationnement, sur les parcelles cadastrées section
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
commerce et d'industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : / 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dispose d'un accès direct à la voie publique, mais aux abords de la parcelle cadastrée section YK n° 97 n'appartenant pas au pétitionnaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
n°AI 140 a été annulée pour être remplacée par la parcelle cadastrée section n°AI 170. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
C estime avoir subis en raison de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité d'une parcelle cadastrée section AW n° 275 au lieu-dit Epaville, sur le territoire de la commune des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
préjudice résultant de l'immobilisation du terrain, et de leur préjudice moral et d'agrément ; - la SARL Pâtisserie Alexandre a subi un manque à gagner en raison de l'impossibilité d'ouvrir son commerce
Source officiellePage 20 sur 105