Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.

Si la date à laquelle ce jugement aurait été notifié ou signifié à M.

à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ".

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ".

du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la société Somater n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère de nature analogue () ". 7.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

pas accepté sa désignation en tant que mandataire ad hoc et d'autre part, elle n'a pu contester cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée et qui ne comportait pas les voies et délais de recours

Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente. 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. () ".

Il résulte de tout ce qui précède que M.

de Mme B, d'autre part, que les moyens invoqués par la commune de Metz ne sont pas fondés.

B A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le maire de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le maire de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le maire de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de