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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'INRAP qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme D la somme qu'elle
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer les pénalités de retard résultant
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
A a haussé le ton face au déni de l'intéressé à l'encontre des reproches qui lui étaient formulés, il s'est borné à lui signifier son mécontentement en raison du non-respect des échéances qui lui étaient
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
Son entretien professionnel au titre de l'année 2018 a eu lieu le 22 octobre 2019.
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