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384 résultats pour « signification par un tiers non partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'INRAP qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme D la somme qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer les pénalités de retard résultant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04286_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A a haussé le ton face au déni de l'intéressé à l'encontre des reproches qui lui étaient formulés, il s'est borné à lui signifier son mécontentement en raison du non-respect des échéances qui lui étaient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03344_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Son entretien professionnel au titre de l'année 2018 a eu lieu le 22 octobre 2019.

Source officielle

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