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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
A, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
Bouquin Presse et la société Librairie du château et de Me Evano pour la société So.
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
et d’allocations familiales, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que Mme A n'avait pas intérêt pour agir et que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
En ce qui concerne la légalité interne : 6.
DCA_24LY03368_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 20 mai 2021, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a délivré à la société COFA Promotion un permis de construire un bâtiment à usage d’habitation collectif
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
présentait un intérêt supérieur à celui de la société requérante, elle a pu régulièrement mener, ainsi qu'il sera dit au point suivant, cet examen au vu des critères liés à l'intérêt économique du projet
6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
si ces lieux sont distincts ; ils n'étaient pas amenés à se rendre au siège social de la société à compter du 3 janvier 2022 ; ils ont été contraints de se rendre au siège de la société la semaine du
4ème chambre
DCA_22TL21549_20240709
9 juillet 2024
Elles font valoir que : - elles ont intérêt à intervenir au soutien de l'arrêté attaqué ; - aucun des moyens soulevés par la société Ramondens Energies n'est fondé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04726_20240130
30 janvier 2024
La société CPENR Le Chêne fort demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'intervention collective : 2.
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
La société VPFC soutient que le recours administratif de la société Briar devant la Commission nationale d'aménagement commercial n'aurait pas dû être admis dès lors que le magasin exploité par cette société
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
A est associé à hauteur de 31,8 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt
2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
Sur la recevabilité de l'intervention collective de l'association de défense de l'environnement des riverains de la Thironne (ADERT) et de la société des amis de Marcel Proust et des amis de Combray :
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