Par ailleurs, Mme G soutient qu'elle a été victime au cours de l'année 2007 de propos injurieux et désobligeants tenus publiquement par Mme H.

Sur l'imposition des revenus de l'année 2016 : 3. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

, soit un montant moyen de 15,50 euros pour la période en cause, et d’une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.

L'EARL fait valoir qu'elle pouvait prétendre à une somme complémentaire de 1 003, 50 euros, au titre de l'aide aux bovins allaitants dès lors qu'au cours de la période de détention obligatoire (PDO), l'effectif

sociales au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761

des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2021 et le 7 mars 2023, Mme B, représentée par Me Lindagba-Mba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des

Des termes mêmes de ce courrier, il ne saurait en être déduit une quelconque proposition de renouvellement du contrat en cause ou son renouvellement.

Aux termes de l’article 117 de ce code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Elle a acquis en 2011 un bien immobilier, qu'elle a transformé à partir des bâtiments existants ou sur l'emprise foncière non bâtie, en neuf maisons d'habitation, qu'elle a vendues au cours des années

Enfin, aux termes de l'article 301 F de la même annexe, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : " Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de

Aux termes de l'article 88 du code général des impôts : " Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) par l'effet dévolutif, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 64 800 euros en réparation des préjudices moral et patrimonial subis, avec

Aux termes du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur

E..., résident de France au cours des années litigieuses, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Un courrier du 25 août 2025, adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d

de l’exercice 2014, les sommes inscrites sur cette annexe sont d’un montant total de 43 959,10 euros TTC.