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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ".
2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2001298 du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision par laquelle
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
B A, représenté par la Selafa cabinet Cassel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
C au prix de 20 euros le mètre carré et d'engager la responsabilité de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00014_20221020
20 octobre 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte-tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
4ème chambre
DCA_23NT01303_20230929
29 septembre 2023
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
DCA_23NT01311_20230929
DCA_23NT01583_20231027
27 octobre 2023
DCA_23NT00653_20230929
DCA_23NT00791_20230713
13 juillet 2023
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
par cas. / () / III.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 4.
Juge des référés
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 6.
DCA_23PA03191_20260224
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2100695, 2108678 du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2°)
4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
été réalisés en 2019 ne peut être retenu ; les délibérations des 3 juillet 2012 et 25 juin 2019 ne peuvent lui être opposées ; la circonstance qu'une partie des équipements ait été réalisée dans les temps
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
Par une convention conclue le 1er août 1975, la SOMIMAR a autorisé la SCI Arna à occuper et utiliser une dépendance du domaine public située dans l'enceinte du marché, d'une surface de 9 500 mètres carrés
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