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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'acte de propriété notarié en date du 30 août 2010 produit par le requérant, que le terrain de ce dernier est grevé d'une servitude de passage " sur une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5111-2 du même code : " La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 26 novembre 2021, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01459_20250630
30 juin 2025
En se limitant à cette formulation générale sans se référer à une action ou opération d'aménagement justifiant la constitution de cette réserve foncière, l'Eurométropole de Strasbourg a méconnu l'obligation
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, sur lequel est implantée une base nautique dont la démolition est prévue, est bordé, au sud, par la mer Méditerranée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire communal pour des mouvements de terrain
DCA_21MA03188_20230515
tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain
DCA_21MA02737_20230515
tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 23 octobre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les deux bâtiments existants sur le terrain d'assiette du projet sont représentés sur le plan des constructions à démolir et sur les photographies jointes
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
permis de construire litigieux, délivré sous réserve des droits des tiers.
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au
DCA_21LY01595_20230530
30 mai 2023
B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
preuve de l'existence d'un supplément de prix constitutif d'un acte anormal de gestion, relève que le prix de ces terrains, non aménagés et s'inscrivant dans un ensemble agricole et rural à plus de huit
DCA_21LY02306_20230427
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.
1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, d'une part, les dispositions des documents d'urbanisme interdisant les affouillements ne sont pas applicables aux travaux de mise en état des terrains d'assiette
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