Elle demande en outre qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Calvi a rejeté sa demande de permis de construire modificatif ayant pour objet notamment, la surélévation d'une partie de sa maison pour transformer

à la réception des travaux ; - elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle n'avait aucune mission de maîtrise d'œuvre mais une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et n'a joué qu'un rôle de

Ces pièces ont été communiquées à la Cour par la SOLEAM le 17 octobre 2022 et communiqués le même jour à M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Celle-ci n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à établir qu'elle aurait transféré la propriété de tout ou partie de cet ouvrage au département, aux riverains ou à tout autre tiers.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Sur la régularisation de l'implantation de l'ouvrage litigieux : 5.

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et prend possession de cet ouvrage.

droit à des jours de congés supplémentaires un critère fondé sur l'âge des agents, bénéficiant à ceux âgés de plus de 54 ans.

- Breil inclus 61 jours calendaires / Délai partiel n°5 : Ripage de rails de sécurité 49 jours calendaires / Délai partiel n°6 : Suppression de lacunes 14 jours calendaires / Les délais particuliers pourront

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que ces travaux présentaient un caractère indispensable à la conformité de l'ouvrage à la réglementation, compte tenu des différences d'épaisseur tolérées (-

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

techniques - Les ouvrages techniques d'utilité publique - non mentionnés de manière spécifique - (châteaux d'eau, pylônes électriques, poste de transformation EDF, relais hertziens, ouvrages hydrauliques

ouvrage.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour la mise en sécurité des ouvrages et repli du personnel et une demi-journée pour la reprise des travaux, soit une immobilisation de l’ordre de dix jours pour un coût de 38 938 euros hors taxes ;