; en tout état de cause, le bâtiment en accession libre est une construction à usage principal d'habitation ; - le projet, qui prévoit la création de 126 logements, dont 119 studios et seulement 3 T4

d’urbanisme (PLU), cette compétence ayant été transférée à la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon et les communes membres ne s’étant pas opposées à ce transfert en 2017 ; - la concertation

d’habitation créée conformément à l’autorisation délivrée en 2010, outre la régularisation du percement de quatre fenêtres de toit.

tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a approuvé le plan local

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tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la maire de Vaulx-en-Velin du 27 novembre 2020 portant opposition à sa déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'une maison d'habitation

Cette autorisation a été transférée à Mme F D par un arrêté du maire de Pénestin du 26 février 2018.

d'habitation à condition d'être à usage principal et d'être destinées à du logement locatif public et les constructions de logements destinés à l'accession à la propriété. / () ".

d'habitation.

Il est vrai que si seuls 420 mètres carrés, correspondant aux locaux occupés par la crèche, seront exclusivement dédiés à l'usage de celle-ci, il en ira différemment du dégagement de 26 mètres carrés situé

Pour la suite du présent règlement, les expressions "local destiné au sommeil", "local réservé au sommeil" et "hébergement" désignent les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit. ". 5.

Aux termes de l'article UA13 du règlement du PLU de Wannehain : " () Pour les constructions à usage d'habitation, les espaces verts au sol, ou en terrasse, doivent couvrir au moins 10% de la surface du

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et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non

, située en face de l’accès principal à la salle en cause  ; la convention de transfert de gestion conclue pour une durée de dix ans par la région le 21 décembre 2015 avec la commune du Portel, laquelle

B a déposé une demande de permis de construire pour la transformation en habitation accompagnée d'aménagements extérieurs d'un bâtiment agricole situé Route de Monthion, au lieu-dit Nevaux le haut, sur

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752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local

D'autre part, le second alinéa de l'article R. 151-29 du même code dispose que : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 3.