A... a régulièrement pratiqué des activités sportives pendant son temps de travail, sans autorisation d’absence ; l’intéressé n’établit pas le dysfonctionnement de l’application Strava dont il se prévaut

entrepris auraient été interrompus pendant plus d'un an alors en outre que les travaux de terrassement réalisés ont été de nature à interrompre le délai de péremption fixé par l'article R. 424-17 du code

Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Par une décision du 1er juillet 2019, elle a été mise à pied à titre conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire.

était indispensable à la réalisation des travaux de recherche. 6.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Elle soutient que : - son dossier aurait dû, après recours hiérarchique, être de nouveau examiné en commission de réforme ; - le changement de lieu de travail qui lui a été imposé a été brutal et

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'inspection du travail du 11 octobre 2018, que son poste d'assistante médico-administrative a régulièrement évolué et qu'à compter du mois d'avril

à sa charge, et, notamment, qu'elle supporte les dépenses supplémentaires résultant des marchés conclus pour l'achèvement des travaux à la suite de la résiliation ; - aucune mise en demeure de reprendre

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.