Toutefois, l’astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l’organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont

si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () " Ces dispositions

Quant à la période d'interruption des travaux : 5.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

; cela a conduit à la remise de deux dossiers marchés modificatifs les 23 janvier 2019 et 20 février 2019, soit 18 jours de travail pour 2 personnes ; cette prestation doit être rémunérée à hauteur de

D'autre part, lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement

Les requérants soutiennent que le rapport d'enquête publique ne contient aucune analyse personnelle et motivée du commissaire enquêteur, qui n'a pas procédé à une analyse des observations recueillies.

correspondant aux travaux de démolition exécutés par cette société.

sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (). ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

avant le 14 décembre 2005 des travaux ou prestations énumérés dans un document annexé au procès-verbal de réception des travaux.

estiment se trouver dans une telle situation : / () 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, - et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : M.

S'agissant des travaux exécutés en vertu de l'ordre de service du 18 avril 2014 : 17.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Boisseau, avocat de M.