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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01684_20230425
25 avril 2023
Le 26 décembre 2018, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts et à leur capitalisation, ainsi qu'à l'indemnisation des troubles subis dans les conditions d'existence : 12.
DCA_21LY03927_20220713
DCA_21LY03930_20220713
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
Ces suspicions ne seront précisées, s'agissant en particulier des troubles du développement, des troubles du spectre autistique et des troubles du comportement, qu'après la réalisation de plusieurs études
DCA_21LY03931_20220713
DCA_21LY03936_20220713
DCA_21LY03940_20220713
6ème chambre
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
A la somme de 452,67 euros correspondant à la retenue sur son traitement, la somme de 500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ainsi que la somme de 140 euros correspondant au complément
5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt
9ème Chambre
DCA_21PA06599_20230512
12 mai 2023
la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le président de l'université de la Polynésie française a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
Si le médecin de prévention a reconnu que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
A pour la circonscription de sécurité publique de Sedan lui a été imposé en avril 2019 pour un motif d'intérêt général, que l'intéressé n'a pas contesté au contentieux ainsi que le fait valoir le ministre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
coqueluche, justifiait, selon l'expert judiciaire, l'administration du vaccin Repevax.
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
F, de lui trouver une autre affectation.
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
des intéressés avec M.
DCA_24LY01899_20260415
15 avril 2026
ainsi qu’un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
n'a jamais précisé l'élément manquant pour finaliser son dossier ; elle avait produit les éléments permettant à l'administration de vérifier qu'elle tirait suffisamment de revenus de son activité depuis
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