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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02832_20231201
1 décembre 2023
Le 3 juillet 2022, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de " extorsion, et violence avec arme ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01052_20240703
3 juillet 2024
A s'est rendu coupable de faits, commis le 29 juin 2016, de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours et de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant
Juge des référés
ORCA_25VE03118_20260414
14 avril 2026
B... au motif que l’intéressé a été condamné, le 22 février 2019, à une peine de 100 euros d’amende pour des faits de transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 25
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02380_20250605
5 juin 2025
de stupéfiants, de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et de délit de fuite après un accident, une fois pour usage illicite de stupéfiants, à huit reprises pour blessures involontaires ou
ORCA_24VE02916_20250313
13 mars 2025
illicite de stupéfiants en récidive et le 24 novembre 2021 par le tribunal correctionnel d'Orléans à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme
ORCA_25NC00108_20250321
21 mars 2025
A a été condamné le 11 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Metz à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure
ORCA_24NC01675_20250117
17 janvier 2025
C, le préfet du Haut-Rhin a relevé qu'il a été condamné le 3 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à dix mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme
DCA_24MA00506_20240614
14 juin 2024
par le tribunal correctionnel de Marseille le 5 septembre 2022 à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de menaces réitérées de délit contre les personnes et violence avec usage
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02660_20260120
20 janvier 2026
A... est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt le 23 mai 2020, d’usage illicite de stupéfiants les 16 juin
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00437_20260430
30 avril 2026
C... a notamment été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 23 février 2022 à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour usage illicite de stupéfiants et violence avec usage
1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
A, ressortissant gambien, a été interpellé le 3 mai 2024 pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme et usage de stupéfiants.
7ème chambre
DCA_25PA01672_20251218
18 décembre 2025
territoire français constitue une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été condamné le 4 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Paris à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour violence avec usage
5ème Chambre
DCA_25PA01818_20260114
14 janvier 2026
une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis simple et une amende de 150 euros pour des fait de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, conduite d’un véhicule sans permis et usage
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et qu’il est connu des services de police pour des faits de vol et violence avec usage
DCA_24VE00592_20250710
10 juillet 2025
le 1er février 2020, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et port sans motif d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D le 12 février 2020, d'extorsion par arme blanche
DCA_23VE02237_20250213
13 février 2025
septembre 2022, dont sept condamnations à des peines d'emprisonnement allant de quatre mois à six ans, pour des faits de viol, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, violence avec usage
2ème chambre
DCA_25TL00246_20250916
16 septembre 2025
Puis, le 12 mai 2024, il a été interpellé et déféré au centre pénitentiaire de Seysses (Haute-Garonne) pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit
DCA_24PA02239_20250219
19 février 2025
A à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de trois ans pour des faits de violence avec usage ou menace
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02587_20240502
2 mai 2024
personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et destruction d'un bien appartenant à autrui le 15 janvier 2022, port sans motif légitime d'arme
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
de suivi socio-judiciaire, le 27 juin 2014, pour le meurtre d'un ascendant commis le 21 juin 2011, et à 30 mois d'emprisonnement délictuel dont 15 avec sursis, le 7 novembre 2014, pour violences avec usage
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