Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le document renvoie au règlement du SAGE pour définir les priorités d'usage de la ressource en eau, la définition du volume prélevable et sa répartition par usage.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il n'est pas établi cependant, contrairement à ce qui est avancé par la collectivité, que les usagers de la piscine où exerçait M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu sur le défaut de réponse du service à sa demande de transmission de tous les termes de comparaison des immeubles à usage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
illicite de stupéfiant », le 16 novembre 2023 pour des faits « d’usage illicite de stupéfiants », le 30 septembre 2023 pour des faits de « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... et a, d’autre part, enjoint au maire de la commune de Carros de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural litigieux en remédiant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les locaux, à l'origine à usage d'entrepôts frigorifiques et aujourdui à usage d'atelier, présentent des caractéristiques, des dimensions et des volumes adaptés à l'exercice d'activités artistiques et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dossier d’enquête publique et de l’appréciation sommaire des dépenses, des insuffisances de l’étude d’impact, de la méconnaissance de l’article L. 556-1 du code de l’environnement relatif au changement d’usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le 1er juillet 2014, le maire de Saint-Pierre-du-Fresne, agissant au nom de l'État, a délivré à Mme E C un certificat d'urbanisme pour un projet de détachement de deux lots à bâtir à usage d'habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
délai de détention de 15 ans ; - pour calculer la valeur vénale des parts sociales, l'administration aurait dû se fonder sur la valeur vénale des biens à la fin de l'année 2012 et non sur la valeur d'usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le tarif fixé par la délibération attaquée n’était pas en corrélation avec le service rendu aux usagers.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
S'agissant de l'usage de la force pour pénétrer dans les lieux : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
d'habitation ; - il résulte du 2° de l'article 260 du code général des impôts que les opérations de location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’entretien d’un pont et d’un chemin rural et, d’autre part, de condamner la commune du Mesnil-Garnier à leur verser une somme de 44 572 euros, à parfaire, en réparation de sa carence fautive dans l’usage
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