de l'Etat en première instance, les autres moyens soulevés par Mme A se disant C devant le tribunal administratif de Rouen ne sont pas fondés.

A sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain au motif d'un rejet de sa demande d'autorisation de travail par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère le 29 mars 2022,

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait fondé sur la procédure irrégulière ayant donné

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait fondé sur la procédure irrégulière ayant donné

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'irrégularité soulevée par la société appelante manque en fait dès lors qu'en plus des équipements terminaux à installer auprès de chaque usager, dont le financement est régi

Vu les autres pièces du dossier.

des travaux en litige doit être fixée au 1er juillet 2017, s'est fondé sur l'utilisation du logement par les dirigeants de la société Avel fin juillet et début août 2017, puis le week-end du 6 octobre

, doit être écarté comme irrecevable ; - les autres moyens soulevés par la société Soropar Group ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la société Fromageries du Lévézou ne sont pas fondés, à l'exception de celui relatif aux équipements de 10 000 euros et de 4 500 euros correspondant respectivement

Il doit être ainsi prévu, au minimum, pour : - pour les autres constructions à usage d'habitation : un emplacement pour les studios et deux pièces, deux places de stationnement pour les autres logements

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations

P... ne sont pas fondés.

des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit prévalant

La circonstance que la commune aurait légalement pu retenir un autre classement, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée à l'encontre du classement contesté. 30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.