La circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public s’il présente, avec ce dernier, un lien physique

Aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moulin-Zys, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Vernerey, pour la commune d'Allainville-aux-Bois

ce véhicule une AMS issue de son propre parc, le véhicule immatriculé VW-374-SD ; par ailleurs, après le retour du véhicule dans son parc, il a été loué à la société Ambulances Saint-Patrick à compter

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, - et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Cauchois, représentant M. D.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un jugement du 9 février 2021, il a été condamné à réaliser vingt heures de travail d’intérêt général pour des faits de violence n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail commis en réunion le 13

Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, en vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram)./ 1.4.1.2

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Estimant que la vente du véhicule à M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Dantec, représentant MM C..., celles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat ; - les conclusions de M.

publique (…) ».

publique (…) ».

publique (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C soutient que la directrice de l'équipe de droit public, qui n'était pas impartiale, a influencé les membres de la commission scientifique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - les conclusions de M.