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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
D'autre part, le I de l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, au titre de la seule année 2012 et afin de permettre à l'État de financer l'achat de quotas d'émission
4ème chambre
DCA_22PA00176_20230303
3 mars 2023
antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil la délibération adoptée le 10 juin 2020 par le conseil municipal de l'Île-Saint-Denis portant vœu et intitulée
Juge des référés
ORCA_25VE00516_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a renseigné le 22 juin 2023 un formulaire intitulé " demande de rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour "
3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
' " et la " brochure B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ".
6ème chambre
DCA_24NT01470_20250606
6 juin 2025
En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02189_20250619
19 juin 2025
relatif à la récupération d'un trop perçu, d'un montant total de 30 431 euros, concernant les aides exceptionnelles perçues pour les mois de mars 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité institué
2ème Chambre
DCA_21VE00019_20230202
2 février 2023
L'article 36 du même décret prévoit que : " Les comités médicaux et les commissions de réforme institués à La Poste avant la publication du présent décret sont maintenus ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
Dans le cadre de la crise sanitaire, elle a sollicité le bénéfice d'aides financières, pour les mois de février, mars et avril 2021, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises
9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
Par des décisions des 7 avril 2021, 7 mai 2021, 30 juillet 2021, 13 août 2021 et 26 octobre 2021, ses demandes tendant au bénéfice de l'aide allouée par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance
1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers,
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
euros), en troisième lieu à l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 11 et 14 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 (3 420,83 euros) et, en quatrième lieu, aux différentes aides au logement instituées
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
au I de l'article L. 163-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. / () ". 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de combustible ne peuvent être instituées
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
au I de l’article L. 163-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. / (…) ». 10.
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00642_20250320
20 mars 2025
suffisante et ne fait 3,50 mètres de large que sur une longueur de 100 mètres, qu'elle est la seule parcelle du secteur à être ainsi classée en zone à urbaniser nécessitant une modification du PLUi, ce qui induit
DCA_22NT03577_20241018
18 octobre 2024
d'installation d'un poêle à bois, de menuiserie en aluminium à double ou triple vitrage et d'isolation des rampants de la toiture de la maison d'habitation de la requérante, ainsi que des travaux " induits
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales tierces aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage
DCA_22PA02580_20231208
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01983_20230816
16 août 2023
être appliquée en l'absence d'indication des délais et voies de recours ; - qu'ils ont intérêt à agir, en leur qualité de voisins immédiats et eu égard aux troubles à leurs conditions de jouissance induits
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