Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de procédure civile, - le décret n° 56-222 du 29 février 1956, - l'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes

L'article 4 du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves, pris pour l'application de ces dispositions

D, né le 12 avril 1958, a été pris en charge, à compter du mois d'avril 2009, pour un cancer épidermoïde du cavum, traité par radiothérapie et chimiothérapie.

supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière. () ". 30.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; - la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret

Le 30 juillet 2024, il a été placé en garde à vue par les services de la police aux frontières de Villers-lès-Nancy.

Elle a sollicité, le 30 janvier 2018, auprès du directeur de cet établissement de santé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, devenue l'indemnité de sujétion géographique créée par le décret du 15

Elle a résidé à Papeete entre 1947 et 1954, puis à Makemo (archipel des Tuamotu) de 1954 à 1967, et enfin à Faa'a (îles de la Société) de 1968 à 2006, date de son décès.

l'arrêté du 30 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire

Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 novembre 2023 : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer concluent au rejet de la requête.

Par arrêté du 30 août 2024 n°19-2024-08-30-00001, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n°19-2024-078, le préfet de la Corrèze, M. G...

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n° 21MA03286, M.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative.

, et régi par le décret n° 58-777 du 25 août 1958, portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste, au corps des contrôleurs divisionnaires

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2206318 du 27 septembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.