Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité sur ce point de la procédure d'imposition doit être écarté. 4.

Elle soutient que : 1°) en ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée concernant le quatrième trimestre de l'année 2012 a été déposée

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

n'a été cédée, ni aucune levée d'option exercée ; par conséquent, aucune cession ne pouvait être imposée au titre de la période d'imposition commune des conjoints s'étendant du 1er janvier au 11 novembre

Mme A B ayant été taxée d'office, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions. 8.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant aux opérations comptabilisées et non déclarées ainsi que les compléments d'impôt sur les sociétés résultant de l'imposition du profit sur

du code général des impôts, dès lors que la seule insuffisance des bénéfices déclarés ne suffit pas à qualifier ces sommes d'avantages ou rémunérations occultes.

Aux termes du 1. de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes

E... et Mme F... ont été imposés à l’impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 109 du code général des impôts, à raison des revenus réputés distribués par la SARL Otrada

La société soutient que : - la charge de la preuve de l'insuffisance des impositions en matière de taxes sur les salaires au titre des années litigieuses pèse sur l'administration fiscale ; le tribunal

Les vices entachant la procédure de consultation de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, mais ont

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ne constitue pas un vice substantiel susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure d'imposition ; la société n'a pas été, du seul fait de l'examen

Il résulte de ces dispositions que ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l'imposition est attribuée à la France

A n'a pas disposé d'un délai suffisant (seulement trois jours) pour présenter ses observations devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors d'ailleurs

suffisant entre la communication des pièces fondant l'imposition en litige et l'émission de l'avis de mise en recouvrement ; - la mise en œuvre de l'article 283 du code général des impôts est sans incidence

Par une proposition de rectification du 1er décembre 2016, l'administration a mis à la charge des requérants des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des frais relatifs au véhicule :

Toutefois, il résulte de l’instruction que cette vente n’a pas été imposée à la taxe sur la valeur ajoutée.