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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
Ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis,
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au
9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
Elle relève appel du jugement en date du 6 juin 2024, par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin de restitution : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02262_20260212
12 février 2026
Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas annulée, le moyen
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
Elle soutient qu'elle justifie d'un intérêt à agir suffisant et elle reprend les moyens développés dans sa requête d'appel avant cassation.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02448_20240618
18 juin 2024
B reprend, en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a fait valoir devant le tribunal administratif, le moyen invoqué en première instance tiré de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02383_20220525
25 mai 2022
Elle soutient que : - sa requête contient des moyens d'appel et est donc recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que n'est visée aucune disposition législative ou réglementaire ; - elle
6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 8.
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
De telles conclusions constituent un appel incident en ce qu’elles sont dirigées contre la société ECB, auteur de l’appel principal, et un appel provoqué, en tant qu’elles concernent les sociétés IN4,
DCA_23MA00625_20231113
4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA00861, puis au greffe de la cour administrative d'appel
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la réformation du montant des garanties financières au titre des pouvoirs de plein contentieux du juge des installations classées ; 3°) à titre
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
La société relève appel du jugement du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de cette mesure et, à titre subsidiaire
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
devant la cour administrative d'appel de Versailles.
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
Par une note du 24 janvier 2017 publiée sur son site internet, l'AP-HP a lancé un appel à candidature en vue de la " labellisation des structures tierces à la convention unique dans le cadre des essais
DCA_23MA00618_20231113
DCA_23MA00621_20231113
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
Il soulève les mêmes moyens que sous la requête n° 22VE00605.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04047_20230904
4 septembre 2023
Ni ces dispositions ni aucun principe n'imposent, contrairement à ce que soutient M.
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