Est à cet égard sans incident la circonstance que le paiement de cette subvention a été effectué avant même la notification de son montant définitif. 4.

d'instruction utile. 3.

Les mêmes éléments permettaient au préfet, qui n'a d'ailleurs pas demandé à la pétitionnaire de produire des éléments complémentaires au cours de l'instruction, d'apprécier l'incidence résiduelle de ces

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le

Par la voie de l'appel incident, M. C et les sociétés M.

d'instruction visant à obtenir l'inventaire des pièces figurant au dossier médical de M.

Contrairement à ce que soutient la commune, il résulte de l'instruction que cette société a acheté ces terrains en vue de réaliser son projet de gîtes ruraux et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle

Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse

Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 mars 2023 à 12 heures. II.

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le maître d'ouvrage aurait commis des manquements, au regard de ses propres pouvoirs de direction et de contrôle, dans la gestion des difficultés occasionnées

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que les modifications apportées au parc éolien imposaient une étude complémentaire de leurs incidences sur l'activité chiroptérologique du site.

Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 avril 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

B, ainsi que l'appel incident des ministres de l'écologie et du logement. Par une décision du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat, sur pourvoi de M.

Sur la recevabilité de l'appel incident de Mme C : 6.

Ainsi, il ne résulte nullement de l’instruction que ces mesures explicites et précises seraient insuffisantes ou trop vagues pour préserver l’avifaune alors que dans le cadre de ses pouvoirs de police,

Par suite, il résulte de l'instruction que la société a bien exposé les raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000. 13.

Sur l'appel incident : 21.

Dès lors, il résulte de l’instruction que les modifications du projet n’auront pas d’incidences négatives notables sur l'environnement et, par suite, que le préfet d’Ille-et-Vilaine, n’a pas fait une inexacte

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait perçu d'autres revenus qu'il conviendrait de déduire.