de première instance que la société n’a pas soulevé de moyen tiré du caractère probant de la comptabilité.

Au terme de ce contrôle, le vérificateur a procédé, en application de la procédure contradictoire, au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée au titre de la période vérifiée, remis

En premier lieu, M.

En premier lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au

La seule circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'existence d'un débat oral et contradictoire entre la vérificatrice et la société vérifiée n'est pas de nature à

juges d'avoir démontré l'existence du caractère délibéré de l'omission de déclaration ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit en exigeant la production d'écrits pour établir

En premier lieu, M.

En premier lieu, la SARL MC Tex n’a pas soulevé en première instance le moyen, qui n’est pas d’ordre public, tiré de l’irrégularité du rejet de la comptabilité.

A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014 à l'issue de laquelle le vérificateur

Toutefois, lors du contrôle, le service vérificateur a constaté que des retraits avaient été effectués sur le compte-courant de Mme B dans les écritures de la société vers le compte personnel de Mme D.

La société soutient que certaines écritures comptables qui auraient été reprochées par le service vérificateur n'ont pas eu de traduction effective sur les déclarations de chiffre d'affaires CA3 déposées

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 de leur jugement. 6.

Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; il ne statue pas sur ses moyens, notamment relatifs à la remise des fichiers des écritures comptables et à la reconstitution incohérente de

En premier lieu, il est constant qu'un avis de vérification a été remis en main propre à M.

La société anonyme (SA) Axa Corporate Solutions Assurance a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service vérificateur a réintégré au résultat imposable à l'impôt sur

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée, du défaut d'examen particulier de la situation de M.

C soutient qu'en se référant aux extraits des procès-verbaux communiqués à l'administration fiscale par l'autorité judiciaire et repris par le vérificateur dans la proposition de vérification, alors que

vérifiée.

Il fait valoir que : -les moyens soulevés par la société 7 Actifs ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

A la suite de ces vérifications au cours desquelles le vérificateur a constaté des omissions de recettes, la société A holding, qui est la société tête du groupe fiscalement intégré qu'elle constitue avec