Il soutient les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Il soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les faits et commis une erreur manifeste d’appréciation ; - contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, les parties ont conclu un accord que

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance des exigences du principe d'impartialité ne peut qu'être écarté. 4.

des moyens opérants qui ont été soulevés en première instance.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

rechercher sa responsabilité ; - la société Somma ne justifie pas du principe de responsabilité des intervenants ; - le maître d'œuvre n'est débiteur que d'une obligation de moyens ; il n'est pas

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La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé, pour sa part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 37 796,24 euros au titre de ses débours.

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