Ils soutiennent que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre exécutoire et a commis une " erreur de droit " s'agissant du moyen tiré de la

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre exécutoire et a commis une " erreur de droit " s'agissant du moyen tiré de la

de 50 lots et 5 îlots sur un terrain situé au Hameau de la Carterie.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

instance ; - l’arrêté du 2 août 2021 en litige est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que la commune a recueilli l’ensemble des accords, avis ou décisions requis par les lois

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 décembre 2023.

, dont un lot à bâtir, un terrain situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

à bâtir, dénommés « Lot A » et « Lot B », et un troisième lot, intitulé « solde conservé », qu’elle entendait se réserver.

Elle soutient que les moyens de la commune ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

tiré d’une méconnaissance du champ d’application de la loi du fait d’une prétendue division en propriété ou en jouissance est inopérant ; les autres moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés

pas fondés, les services de l’État n’ayant commis aucune faute dans l’instruction des dossiers déposés au titre de la loi sur l’eau.

Elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans le cadre de sa requête enregistrée sous le numéro 23VE02570.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 6.

ni visé le moyen soulevé par la société requérante sur le fondement de la seconde de ces dispositions, ni répondu à ce dernier moyen.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par les consorts E... n’est fondé. Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 octobre 2025.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

C... aurait pu détenir du fait des dommages liés à ces sinistres est frappée par la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, depuis le 31 décembre 2018 ; à défaut pour