entaché le jugement d'insuffisance de motivation dans leur réponse à ce moyen ; - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation relativement aux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation

Par suite, ces moyens doivent être écartés. Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, que le requérant reprend en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté par adoption

Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il ne saurait, par suite, y être fait droit et les moyens articulés par M. C et autres contre cette décision sont inopérants.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté. 4.

Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant. 6.

En second lieu, en indiquant que l'autorité préfectorale n'est pas tenue à l'obligation de justifier d'un intérêt pour agir lorsqu'elle défère au juge administratif un acte d'une autorité soumise au contrôle

Sur la requête n° 23LY01642 : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Pour obliger M.

- la décision contestée contrevient aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de séjour et obligation

En premier lieu, dès lors que la présente ordonnance rejette les conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contestées, il

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être suffisamment motivé sur plusieurs points et de réponse à son moyen tiré de ce qu'elle justifiait avoir respecté son obligation de

En troisième lieu, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français, Mme A C reprend les moyens qu'elle avait soulevés en première instance, tirés

A ne conteste ni l'appréciation du rapport entre les bénéfices et les risques ayant conduit le législateur à énoncer l'obligation, pour les personnels des établissements de santé, d'être vaccinés contre

l'imposition qui résulterait du non rattachement des enfants, établie sur deux parts de quotient familial et non trois.

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Aux termes de l’article L. 411-16 du même code : « Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.