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1 829 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) bail (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01554_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En vertu d'un principe général, il incombe à l'administration de ne pas appliquer un règlement illégal.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05356_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02305_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient que : - la délibération du conseil municipal de la commune de La Villedieu du 7 août 2015, portant règlement des biens communaux méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00832_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A C a été recruté par la commune de Cambo-les-Bains par deux contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er janvier 2001, lesquels ont été suivis d'un contrat à durée indéterminée à partir du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il se rapporte à la légalité des règles de ce règlement résultant de sa modification et peut ainsi être utilement soulevé à l'appui du moyen tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme tiré par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01420_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCEA Ferme de la Puce ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03085_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En premier lieu, le tribunal administratif a expressément statué, au point 5 du jugement contesté, sur les moyens tirés de ce que l'administration aurait méconnu les principes de sécurité juridique et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01794_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI La Ferme du Golf ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00392_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Si Mme Gicquel soutient que les premiers juges n'ont pas procédé à l'analyse de l'ensemble des moyens des parties, elle n'apporte aucune précision de nature à identifier le ou les moyens qui seraient entachés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02285_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, si la société Auger soutient que le dossier de demande de permis de construire déposé le 8 septembre 2016 n'était pas incomplet, ce moyen n'a pas été retenu par les premiers juges pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Val d'Isère et de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01210_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des droits à augmentation prévu au IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts pour accueillir le moyen soulevé par le préfet et tiré de ce que le taux de cotisation foncière ne pouvait être

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01796_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N7 du règlement du PLU doit être écarté. 28.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02365_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Contrairement à ce que soutient la société requérante, les premiers juges ont statué sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), la circonstance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03663_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la métropole de Lyon justifie d'un projet réel et suffisamment précis pour l'équipement collectif envisagé, qui répond à un intérêt général.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 5211-3 du même code dispose, dans sa version alors applicable : " Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité

Source officielle

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