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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
En vertu d'un principe général, il incombe à l'administration de ne pas appliquer un règlement illégal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - la délibération du conseil municipal de la commune de La Villedieu du 7 août 2015, portant règlement des biens communaux méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
A C a été recruté par la commune de Cambo-les-Bains par deux contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er janvier 2001, lesquels ont été suivis d'un contrat à durée indéterminée à partir du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Il se rapporte à la légalité des règles de ce règlement résultant de sa modification et peut ainsi être utilement soulevé à l'appui du moyen tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme tiré par
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la SCEA Ferme de la Puce ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, le tribunal administratif a expressément statué, au point 5 du jugement contesté, sur les moyens tirés de ce que l'administration aurait méconnu les principes de sécurité juridique et
5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI La Ferme du Golf ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
Si Mme Gicquel soutient que les premiers juges n'ont pas procédé à l'analyse de l'ensemble des moyens des parties, elle n'apporte aucune précision de nature à identifier le ou les moyens qui seraient entachés
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, si la société Auger soutient que le dossier de demande de permis de construire déposé le 8 septembre 2016 n'était pas incomplet, ce moyen n'a pas été retenu par les premiers juges pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Val d'Isère et de l'article
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
des droits à augmentation prévu au IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts pour accueillir le moyen soulevé par le préfet et tiré de ce que le taux de cotisation foncière ne pouvait être
DCA_23MA01796_20241212
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N7 du règlement du PLU doit être écarté. 28.
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les premiers juges ont statué sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), la circonstance
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la métropole de Lyon justifie d'un projet réel et suffisamment précis pour l'équipement collectif envisagé, qui répond à un intérêt général.
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
L'article L. 5211-3 du même code dispose, dans sa version alors applicable : " Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité
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