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du code de justice administrative, par l'article 16, a condamné la société Téopolitub à verser à la société Thomas Ludovic la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

C dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

au I de l’article D. 111-8 du code de la consommation et à l’article D. 111-11 alinéa 1 du même code ne sont pas démontrés ; aucun manquement aux dispositions du I de l’article D. 111-7, à celles de l

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00475_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, des pénalités et amendes afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024 sous le n° 24BX01165, la société Saviel France, représentée par Me d’Aleman, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement nos

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

A... ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00862_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

C et du centre hospitalier de Pfastatt les entiers dépens, ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

lot n° 1. 49.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel