Faits et procédure 1.

Article L. 711-1 « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale

1 du code de procédure pénale : M.

fraudés ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 535 et 536 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... une licence exclusive d'exploitation de la marque "Triolit" déposée pour désigner le procédé de fabrication ; que le contrat de cession de brevets stipulait notamment que cette cession serait résiliée

de fertilisants naturels composés de fumiers de ferme et d'algues marines, est titulaire de la marque dénominative "Or brun", n° 1 529 308, déposée le 5 avril 1978 en classe 1 et régulièrement renouvelée

Y... des chefs notamment de contrefaçon de marques, détention et exportation de marques contrefaites ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité de la constitution de

Faits et procédure 1.

[I], alors : « 1°/ que pour écarter la contrefaçon de marques, la cour d'appel a retenu que « les rétroviseurs litigieux n'étant pas soumis à la protection au titre des dessins et modèles ni à celle

Aux termes de l'article 6 quinquies de la convention de Paris du 20 mars 1883 : " A. 1) Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 35 FS-P+B+I Pourvoi n°

à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Sodep de produits de marque "

2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre A... coupable de fabrication de moyen de captation faruduleuse de programmes télédiffusés réservés

: « 1.

La société CGD fait grief à l'arrêt d'annuler la marque française « Garum » n° 1 703 642 et la marque communautaire « Garum » n° 003501939 déposées, en classes 5 et 29, pour les produits et services

"Bel'Morteau", déposée le 29 mars 1978 et régulièrement renouvelée ; Attendu que la société Clavière fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de cette marque, alors, selon le moyen : 1