la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; -

rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, intervenue le 1er mars 2017.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 ; - la loi n° 2012-

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Un courrier du 1er février 2023, complété le 1er mars 2023, et adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

A... au tribunal administratif de Bordeaux en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, dès lors que M.

le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 622-24 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

Mme B... a exercé les fonctions de médecin attachée vacataire au service des urgences du centre hospitalier de Bastia de 1992 à 1997, avant d’être titularisée le 1er janvier 1998 à la suite de sa réussite