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mères de souscrire un prêt garanti par l'Etat durant la crise sanitaire ; - il a également commis une faute en ne remédiant pas aux difficultés que posent les grands parieurs internationaux ; - alerté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02530_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

adressera également au recteur un courrier du 29 novembre 2017 décrivant les nombreuses situations conflictuelles de Mme Prince B avec les professeurs et les élèves, " constituant autant de signaux d'alerte

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00573_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

- et les observations de Me Marsaudon, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la société Vigilence Alliance Sécurité, représentée par Me Sebban, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2020 et 13 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Freville, avocat, demande à la cour : 1°) avant-dire droit, de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03134_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Boisseau, avocat de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01893_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

permettrait de facturer des heures d’enseignement et de formation auprès d’autres entités publiques ou privées et de réaliser des consultations relevant d’une activité libérale auprès de cabinets d’avocats

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02912_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

mémoires et des pièces enregistrés les 11 janvier 2022, 20 avril 2022 et 22 juin 2022, sous le n° 21VE02912, le syndicat d'énergie des Yvelines, représenté par Me Giard-Tezenas du Montcel et Me Doguet, avocates

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04925_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. " 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00981_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Vilchez, avocat de la commune de Rosheim, et de Me Marcantoni, avocat de M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2019, la commune de Pertuis, représentée par Me d’Albénas, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les

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5ème chambre

DCA_21VE03146_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, Mme C, représentée par Me Weiss, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune d'Angervilliers

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01061_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Territoire Avocats, agissant par Me d’Albenas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande de M.

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2ème chambre

DCA_25TL00392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Territoire Avocats, agissant par Me d’Albenas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00286_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

complémentaires, enregistrés le 1er février 2021, le 26 mars 2021, le 2 mai 2022 et le 1er juillet 2022, sous le n° 21VE00286, la société S.E.P.E " Les Grands Patureaux ", représentée par Me Elfassi, avocat

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03232_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par trois mémoires en défense, enregistrés respectivement les 2 mars 2020, 1er mai 2021 et 19 septembre 2021, la SARL Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour :

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01224_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En 2015, l'ordre des avocats avait également alerté le président de la CMA de Haute-Savoie de la question de la gratuité des prestations de base et du caractère facultatif de l'assistance de la chambre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01225_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02475_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le groupement hospitalier Brocéliande Atlantique, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01912_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

C..., représentés par la SCP KPL Avocats, concluent au rejet de la requête.

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