Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à la charge de la société Institut Technique Privé les sommes de 595 418,31 euros au titre de formations non réalisées au cours des années
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
dissimulé d'informations concernant sa situation familiale à son employeur et a toujours fait état de sa situation de conjoint séparé, puis de parent divorcé au sein de la collectivité ; - chaque année
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par dix titres exécutoires, émis le 25 août 2021, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a mis à sa charge le reversement des aides au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
IDSys, qui n'a exposé aucune dépense utile à la commune puisqu'aucun équipement n'a été fourni et que la prestation de maintenance n'a quasiment pas été réalisée, s'est enrichie sans cause et doit lui reverser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un jugement du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans un article 1er, annulé les titres exécutoires nos 1019 et 1024 se rapportant à l'année 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
/Ne constituent pas des sommes imposables pour le redevable qui les reverse, les rétrocessions de recettes ou d'honoraires, c'est-à-dire les sommes reversées conformément aux usages par un membre d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
année ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'année 2007 et de 63 750 euros au titre de l'année 2008 peuvent être regardées comme provenant d'une activité illicite ; par suite, l'application du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 169
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
.. ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La SAS A, qui ne conteste pas les insuffisances de déclaration, soutient qu'elle aurait régularisé cette discordance au cours du premier trimestre de l'année 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C, par une décision du 4 septembre 2018, une PTETE d'un montant de 6 141,47 euros au titre de l'année 2014, de 1 125,54 euros au titre de l'année 2015, de 1 125,54 euros au titre de l'année 2016 et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A B, lauréat du concours d'agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2016, a été nommé agent principal des finances publiques stagiaire le 12 juin 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Arpad Omnium a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
2017, au montant de l'attribution de compensation versée à cette dernière au titre de l'année 2016, année précédant la fusion, par la communauté de communes d'Auzat et du Vicdessos.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'année 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A a été assujetti au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2016 ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de cette décision du fait de la participation du maire, par l'application des nouveaux montants sur les attributions de compensation et par la publication de la décision ; le délai raisonnable d'une année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à l'article L. 55 du même livre en ce qui concerne l'année 2014.
Source officiellePage 21 sur 38