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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
A a commis une escroquerie du type " Pyramide de Ponzi " dans le secteur de l'achat-revente de véhicules pour laquelle il a sollicité de l'argent de trois de ses collègues également affectés au centre
2ème Chambre
DCA_23NT00051_20240920
20 septembre 2024
Par ailleurs, s'ils justifient de transferts d'argent à destination de Mme A entre 2018 et 2021, ceux-ci ont, pour plus grande part, été effectués alors que l'enfant de M.
9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
Ainsi que l'a jugé le tribunal et comme il a été rappelé au point précédent, sa première demande de versement d'une somme d'argent a fait naître une décision implicite de rejet le 5 octobre 2016, nonobstant
2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
DCA_24VE01673_20251016
16 octobre 2025
Si la requérante soutient dans ses écritures que ses enfants restés au Congo sont dépourvus de toutes ressources, qu’ils ne travaillent pas, et qu’ils ne subsistent que grâce à l’envoi régulier d’argent
4ème Chambre
DCA_24VE01750_20251125
25 novembre 2025
D’autre part, Mme C... produit, pour établir la participation effective du père de son enfant à l’entretien et à l’éducation de leur fille mineure, en première instance, deux versements de sommes d’argent
Juge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
Par ailleurs, les quelques éléments de possession d'état produits, des envois d'argent à Mme F E et l'achat de crédits téléphoniques pour une personne non identifiée résidant au Sénégal, ne permettent
3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
L'administration a, ainsi, réintégré, comme indûment transférée à la société SAP AG, la rémunération qu'elle aurait pu obtenir en plaçant cet argent auprès d'établissements financiers.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00669_20230713
13 juillet 2023
des nombreuses violences perpétrées par son époux, avec lequel elle a été mariée de force à l'âge de seize ans, et en raison desquelles elle a été contrainte de fuir son pays, à l'aide d'une somme d'argent
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00855_20231124
24 novembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
B C un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 323 située 2053 route de la Côte d'Argent.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03536_20231026
26 octobre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04529_20220502
2 mai 2022
code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " () Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
En outre, la seule production de quelques photographies du couple et de justificatifs de transferts d'argent de M.
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article L 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
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