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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
111 bis et 161 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'authenticité ; - la préfète de l'Oise a méconnu les articles 47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, pour conclure que ni son
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00827_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et sa demande d'asile n'a pas été enregistrée ce qui constitue un vice de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des impôts, très ponctuellement les articles 259, 262 ou 275 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02474_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.-1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04222_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
119 bis du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04244_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
119 bis du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00100_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, sous la réserve des conventions internationales qu'il est loisible à la France de conclure, alors même
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00101_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, sous la réserve des conventions internationales qu'il est loisible à la France de conclure, alors même
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00195_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un arrêt avant-dire droit du 11 avril 2023, la cour administrative de Douai a, sur le fondement de l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
francs CFP et à ce que soit mise à la charge de cette dernière la somme de 700 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 122-1, R. 122-2 et R. 214-1 du code de l’environnement alors en vigueur et, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme faute d'indication du délai de réalisation des
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