La majoration pour insuffisance de déclaration prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives

1729 du code général des impôts n’est pas motivée au regard des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration et de la doctrine fiscale BOI-CF-INF-30-20 n°240

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a assorti les impositions contestées d'intérêts de retard, des majorations prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et des majorations

8 du code général des impôts.

de l'article 1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts est justifiée.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.

par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.

de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs

pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts est fondée, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif ; - en retenant que la SAS Wollux Diffusion ne pouvait ignorer que le transfert

Ces factures ne sont pas conformes aux règles de facturations prévues au II de l'article 289 du code général des impôts et à l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, dès lors qu'elles ne mentionnent

Pour assortir ces droits supplémentaires de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts, l’administration a relevé que la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée

Ainsi, et alors même que l'administration n'a pas précisé si elle se référait au 1° ou au 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, cette proposition de rectification, qui a mis les contribuables

de la base d'imposition ainsi définie, les a déchargé des amendes fiscales fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leur demande.

1759 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

pénalités prévues au a) et au c) de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

1729 du code général des impôts.