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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance du 11 mars 2022 : - elle est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance du 11 mars 2022 : - elle est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... et de 1 000 euros au bénéfice de M. F... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05234_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05234_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01040_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02881_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02882_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 34