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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir des moyens d'appel conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions à fin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : Le jugement n° 2001846 du 31 janvier 2025 du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er ci-dessus. Article 3 : Le CHU de Caen versera à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 411-41 et R. 411-42 du code des communes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il convient, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... est entré mineur en France en 2018, il lui appartenait, à sa majorité, de solliciter un titre de séjour, en application des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
décembre 2014 (article 1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01699_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
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