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Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22572_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00183_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

des sols de Trégastel ont été méconnus ; - l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols ont été méconnus.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00688_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Sur la régularité de l'ordonnance : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03148_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02337_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Article 3 :L'article 2 du jugement n°1800754, 1900665 du tribunal administratif de Bastia du 1er juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00082_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 47 du code civil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00055_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01302_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01372_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01902_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

irrecevable faute que celle-ci remplisse la condition de résidence prévue par l'article 21-16 du code civil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01444_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Et aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02079_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01969_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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