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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00370_20221107
7 novembre 2022
Article 4 : La société Aréas Dommages versera la somme de 2 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
. (…) Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. (…) ». 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
000 euros soit mise à la charge de la société Pacifica sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Article 5 : L'Etat versera à la SAS Willefert la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre
DCA_24MA02645_20250523
23 mai 2025
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse versera à M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
B..., que, par un courrier du 29 août 2016, réceptionné le 6 septembre 2016, et conformément aux dispositions précitées de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, le président du conseil
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
L'article UB 5 du même code dispose : " Les collectifs ne sont autorisés que s'ils sont raccordés au réseau public d'assainissement ".
7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
Selon l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
; ce risque répond à un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'incendie est de nature à réduire en cendres des parcelles,
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Juge des référés
ORCA_24NC00024_20241029
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
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